Paulhan Design, représenté par monsieur Sylvain PAULHAN est inscrit sous le numéro de SIREN 839 256 930 ( Sous l’appellation «Sylvain Paulhan» ).

Monsieur Paulhan est joignable au 06.61.04.42.54 ou par

E-mail : contact@paulhan-design.fr.

Son adresse est : 1 lot la Pierre Blanche

63340 Charbonnier-les-Mines

Le site www.paulhan-design.com est un site géré par Sylvain Paulhan, est inscrit sous le numéro de SIREN 839 256 930 ( Sous l’appellation «Sylvain Paulhan» ), dont le siège social est situé au 1 lot la Pierre Blanche 63340 Charbonnier-les-Mines, il sera désigné dans la suite du document par le vocable générique Sylvain PAULHAN.
Monsieur Paulhan est joignable au 06.61.04.42.54 ou par mail : contact@paulhan-design.fr.

Le service de commerce en ligne, vente à distance des produits de Sylvain PAULHAN, s’adresse exclusivement au consommateur pour la satisfaction de ses besoins personnels, à l’exclusion de tout achat pour revendre.

SAUF dans le cadre d’un accord signé de la part de Sylvain PAULHAN

Pour les professionnels ou les associations, il convient de contacter Sylvain PAULHAN par mail à : contact@paulhan-design.com

Le consommateur sera désigné dans la suite du document par le CLIENT ou VOUS.

1. L’objet du contrat

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par le CLIENT, sur le site paulhan-design.com .
Lorsque VOUS passez une commande, VOUS devez acceptez les CGV sans aucune réserve.

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les biens mis à la vente sur le site de paulhan design sont des prestations graphiques. Pouvant être distribué au format : .webm, .mp4, .jpg, .png selon leurs natures.

3. Conditions tarifaires / prix

Les tarifs des produits sont affichés en Euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI ).

Les produits demeurent la propriété de Paulhan Design jusqu’au complet paiement du prix par le client.

4. Etendue géographique

La vente en ligne est ouverte pour des clients dont l’adresse postale est située en France, en Belgique, en Suisse et au Québec. En dehors de cette zone, une demande de devis peut être faite par le biais de la page contact.

5. Paiement

Le règlement s’effectue de la manière suivante : 

– Par carte bancaire

– Par PayPal

Paulhan Design se réserve le droit de modifier les moyens de paiements proposés sans délais de préavis et sans que cela ne soit considérer comme un préjudice pour VOUS ni que cela n’ouvre une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.

6. Livraison

Si votre commande est passée sur le site www.paulhan-design.com vous pouvez télécharger votre produit sur la page s’affichant après votre paiement. Vous recevrez aussi un mail contenant le lien vous permettant de télécharger votre commande.
Ce lien ne fonctionne que le nombre de fois ou vous avez acheté le produit.

Dans le cadre d’une commande personnalisé la livraison aura lieu via un site spécialisé dans le transfert de données.

7. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour informer Paulhan Design de sa décision de se rétracter, quel que soit le motif.

A cet effet, le client peut utiliser le formulaire de contact mis à sa disposition en pied de page sur le site.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Indépendamment de ce droit de rétractation, Paulhan Design peut proposer une garantie d’une durée plus longue qui sera annoncé lors de l’achat du produit.

8.  Garanties

Paulhan Design est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation ;

En outre, il est rappelé que :

– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus ;

– l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Mais il devra apporter la preuve que le défaut est antérieur à la vente. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Les produits commandés sur le Site doivent être exempts de vices cachés, c’est-à-dire qu’il ne faut pas que ces vices rendent un produit impropre à l’usage auquel on le destine ou qu’il diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Selon l’article 1648 du Code civil, l’action pour vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.  Forces majeurs

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs Obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

10. Données personnelles

Voir le lien « Politique de Confidentialité » se trouvant en pied de page.

11.  Propriété intellectuelle

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ainsi, ne seront cédés au CLIENT que les droits de diffusion sauf mention contraire présente sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

12.  Règlement des litiges

En cas de réclamation le CLIENT s’adressera :

Par courrier à Paulhan Design 1 lot la Pierre Blanche 63340 Charbonnier-les-Mines

Par mail depuis le formulaire de contact

En
cas de litige:

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM- MÉDIATION – CONSOMMATION

27,avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

13. Loi applicable – Attribution de juridiction

Les CGV sont régies par le code du commerce soumis au droit français.

Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.